Réponse publiée le 3 septembre 2013

La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre est la plus compétitive avec l'énergie hydraulique, et son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique par un développement massif des énergies renouvelables tout en contribuant à la réindustrialisation de nos territoires et en maîtrisant l'impact sur la facture des consommateurs d'électricité. La compétitivité de l'éolien terrestre fait que priorité doit être donnée à son développement pour l'atteinte des objectifs européens de production d'énergie renouvelable. Le Gouvernement y est particulièrement attaché. Il est vrai que les derniers mois ont été marqués par un ralentissement du rythme d'installation de nouvelles capacités de production. Cela est essentiellement dû à la mise en place d'un cadre législatif et réglementaire conduisant à un empilement de règles contraignantes : introduction des zones de développement de l'éolien (ZDE), de la règle des 5 mâts, etc. Les porteurs de projets ont alors dû s'adapter à ces nouvelles conditions législatives et réglementaires et adapter leurs projets en conséquence. Cela ne se ressent toutefois qu'aujourd'hui compte tenu des délais de développement des projets. Le Gouvernement souhaite que le développement de la filière soit relancé, tout en préservant deux principes : une planification régionale qui organise l'espace, et un cadre réglementaire qui assure la prise en compte de tous les enjeux environnementaux et paysagers. Le rôle de planification est assuré par le schéma régional éolien, annexé au schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, qui identifie à l'échelle régionale des zones favorables à leur développement compte tenu du potentiel éolien, d'une part et d'autre part, des servitudes, des règles de protection des espaces naturels ainsi que du patrimoine naturel et culturel, des ensembles paysagers, des contraintes techniques et des orientations régionales. Par ailleurs, l'implantation de tout parc est soumise à un examen approfondi de l'intégration des éoliennes dans leur environnement et de la bonne prise en compte des risques associés à leur exploitation. C'est le rôle de l'autorisation accordée au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. La loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes a par ailleurs permis de simplifier le cadre applicable à l'éolien terrestre en supprimant notamment le dispositif des zones de développement de l'éolien, source d'importantes difficultés dans le montage des projets. A cette occasion, la règle dite « des cinq mâts » en vertu de laquelle tout nouveau parc devait être constitué d'au moins cinq éoliennes pour bénéficier de l'obligation d'achat a été supprimée. Une dérogation à la règle de construction en continuité d'urbanisation dans les communes soumises à la loi littoral a également été mise en place pour les parcs éoliens situés dans les départements d'Outre-mer. La loi n° 2013-312 a ainsi permis de lever des contraintes fortes au développement de l'éolien, tout en maintenant les exigences des deux procédures susmentionnées. Par ailleurs, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé le 29 mars dernier, la mise en place d'un nouveau modèle de contrat d'achat de l'électricité pour les installations éoliennes terrestres. Ce nouveau modèle permettra la signature anticipée des contrats d'achat d'électricité afin de sécuriser le financement des projets éoliens en cours. Ce dispositif est effectif pour tout nouveau projet. Egalement, toujours dans un esprit de simplification du cadre applicable à l'éolien terrestre, une expérimentation de permis unique (autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et permis de construire) va être lancée dans le cadre des états généraux de modernisation du droit de l'environnement. Enfin, le débat national sur la transition énergétique a abouti le 18 juillet 2013 à une synthèse qui sera remise au Gouvernement à l'occasion de la conférence environnementale, en septembre, avant que ne soit déposé au Parlement le projet de loi de programmation de la transition énergétique. Ce projet de loi aura notamment pour objet de définir pour les filières des énergies renouvelables en France le cadre de soutien stable et pérenne nécessaire à la transition énergétique.