Réponse publiée le 3 septembre 2013

La nécessité de gérer des stations-services fermées et abandonnées est une préoccupation constante du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Dans le cas où l'exploitant est encore présent, la législation des installations classées pour la protection de l'environnement permet de lui imposer la remise en état de ses installations, y compris après la cessation d'activité. Pour les sites orphelins, c'est-à-dire à responsable défaillant (lorsqu'il n'existe plus ou lorsqu'il n'est plus solvable), l'article 43 de la loi du 3 août 2009 prévoit la mise en oeuvre d'un plan d'actions pour la réhabilitation des stations services fermées. En février 2010, les préfets de département ont été interrogés pour réaliser l'inventaire des stations-services fermées ayant un impact sur leur environnement et pour lesquelles la responsabilité des anciens exploitants ne peut plus être recherchée. L'examen des réponses des préfectures a conduit à retenir une liste de 24 sites prioritaires et une seconde liste d'une vingtaine de sites à traiter dans un second temps. Ces sites ont dans un premier temps fait l'objet de diagnostics par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Le montant total des interventions de l'ADEME devrait s'élever à environ 700 000 euros. Il s'agit notamment de travaux de mise en sécurité, de réalisation de diagnostics complets et d'une démarche d'interprétation de l'état des milieux et, le cas échéant, d'un plan de gestion. Dans la deuxième phase à venir, les sites devraient également faire l'objet de diagnostics afin d'évaluer les actions à mener. S'agissant des contrôles périodiques des stations-services en fonctionnement, le programme stratégique de l'inspection des installations classées prévoit que les stations dont l'activité est importante (c'est-à-dire celles dont le débit annuel dépasse 3 500 m3 équivalents par an) soient inspectées au moins tous les sept ans par les services déconcentrés de l'État (les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE), la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)). Pour le reste, la réglementation prévoit que les stations-services, dont le débit annuel est compris entre 100 et 3 500 m³ équivalents par an, soient contrôlées tous les cinq ans par un organisme agréé par le ministre en charge de l'environnement. En ce qui concerne l'amélioration des dispositions réglementaires, un arrêté ministériel visant à renforcer la procédure d'alerte du préfet en cas de détection de non-conformités dites « majeures », comme l'absence de la double enveloppe d'un réservoir enterré au 1er janvier 2014, est en cours de publication au Journal officiel.