Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. Dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'auto­entrepreneur », l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales recommandent de rendre obligatoire et bloquante sur la déclaration d'activité le statut du déclarant avant son entrée dans le dispositif (s'il était salarié, le nom et immatriculation SIREN de son ou ses employeurs). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 23 avril 2013

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

partager