auto-entrepreneurs
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. Dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'autoentrepreneur », l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales recommandent de mettre en place une requête statistique permettant un chaînage entre les comptes d'auto-entrepreneurs et les comptes de travailleurs indépendants et publier une synthèse des résultats obtenus (ACOSS). Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat