auto-entrepreneurs
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime de l'auto-entrepreneur. Dans leur récent rapport « évaluation du régime de l'autoentrepreneur », l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale des affaires sociales recommandent de modifier le décret du 30 décembre 2008 pour préciser que l'auto-entrepreneur indique clairement sur ses documents sa qualité d' «autoentrepreneur» et étendre cette obligation aux activités libérales. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat