Réponse publiée le 9 juillet 2013

La circulaire n° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour fixe les critères d'appréciation devant conduire à l'admission exceptionnelle au séjour, au titre de la vie privée et familiale, des étrangers en situation irrégulière. Elle invite les préfets à prendre en compte les situations d'étrangers réellement engagés dans un parcours d'intégration républicaine, et notamment celle des jeunes majeurs scolarisés. Il convient de rappeler que les mineurs entrés avant l'âge de 13 ans, ceux confiés à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de 16 ans révolu, et ceux entrés dans le cadre du regroupement familial obtiennent de plein droit, à leur majorité, un titre de séjour. La circulaire couvre dès lors des situations, parfois préoccupantes, non prévues par ces dispositions législatives, de jeunes majeurs, entrés irrégulièrement en France alors qu'ils étaient mineurs et prévoit leur admission exceptionnelle au séjour, mettant ainsi fin à toute entrave administrative à la réalisation de projets individuels d'intégration, à condition de justifier d'un parcours scolaire assidu et sérieux. En effet, l'un des objectifs poursuivi par le gouvernement est de faciliter l'intégration de jeunes engagés dans un réel parcours de professionnalisation devant les conduire à s'insérer durablement dans la société. Ainsi, la circulaire permet la régularisation des jeunes majeurs entrés en France avant l'âge de 16 ans et engagés dans un parcours de formation assidu et sérieux. Elle permet également l'admission au séjour des jeunes majeurs entrés irrégulièrement après 16 ans, si leurs parents sont en situation régulière. Elle invite les préfets à appliquer avec bienveillance les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant l'admission au séjour à leur majorité des mineurs étrangers isolés arrivés en France après l'âge de 16 ans. Ces jeunes adultes peuvent envisager avec sérénité leur avenir et prévoir la poursuite de leurs études au-delà du baccalauréat.