Réponse publiée le 17 septembre 2013

La France a connu, entre 2007 et 2012, une croissance de son flux de primo-arrivants demandeurs d'asile de 60 %, soit 54 935 premières demandes en 2012. Cette hausse de la demande d'asile a entraîné un allongement des délais d'instruction des dossiers et une saturation du dispositif d'hébergement. Selon l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui règlemente l'hébergement des demandeurs d'asile, ceux-ci bénéficient, à titre principal, d'un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), et à titre subsidiaire, de l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA). En 2012, le dispositif national d'accueil comptait 21 410 places de CADA et plus de 20 000 places d'HUDA. Avec 866 demandeurs d'asile au 31 décembre 2012, le département de l'Ille-et-Vilaine, s'il reste le plus sollicité de la région Bretagne, est également le seul à avoir enregistré une baisse de flux au niveau régional (-5,6 % entre 2010 et 2012). Sur les 928 places de CADA existantes en Bretagne, 369 (soit 39,8 %) sont situées en Ille-et-Vilaine, où également 204 places d'hébergement d'urgence ont été financées au titre de l'année 2012. La circulaire du 24 mai 2011 a opéré un pilotage de l'hébergement des demandeurs d'asile, permettant d'établir une meilleure gestion des crédits pour améliorer la répartition des places sur l'ensemble des départements d'une même région. De plus, le pilotage du dispositif national d'accueil permet la mutualisation des places aux niveaux régional et national et doit permettre la mise à disposition de 30 % des places vacantes afin de réduire la pression sur les territoires les plus sollicités. En outre, suite à la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale des 10 et 11 décembre 2012, le gouvernement a décidé par la circulaire n° NOR INTV1239047 de créer 4 000 places de CADA supplémentaires entre le 1er juillet 2013 et le deuxième semestre 2014, portant ainsi la capacité totale du parc à 25 410 places. Ces nouvelles places de CADA sont progressivement ouvertes dans le cadre de procédures d'appels à projets départementaux, initiés selon les dispositions la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST ». Dans ce cadre, un projet d'extension de 60 places a été déposé en Ille-et-Vilaine par Coallia pour son CADA de Bruz. Après l'avoir examiné avec attention, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration (SGII) a décidé de retenir ce projet, en limitant toutefois le nombre de places à 30. Les 30 places ont été ouvertes dès le 1er juillet 2013, portant le parc de CADA en Ille-et-Vilaine à 399 places. De plus, le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration (SGII) du ministère de l'intérieur, par la circulaire du 5 avril 2013, a enjoint les préfets à lancer un deuxième appel à projets pour créer 1 000 nouvelles places de CADA en établissant 31 départements prioritaires. Cette priorisation s'inscrit dans un objectif national de déconcentration des capacités d'hébergement afin de déconcentrer les flux de primo-arrivants demandeurs d'asile et ainsi de soulager les territoires, tels que l'Ille-et-Vilaine, actuellement soumis à une forte pression.