Réponse publiée le 27 août 2013

Le terme « roms » renvoie à une notion ethnique inopérante en droit français. Conformément au cadre constitutionnel français, l'État aborde la question des populations migrantes vivant en campement sans considération de leur origine ethnique, et par le seul biais de leur statut, qu'il s'agisse d'un statut d'itinérants pour les nationaux français, ou qu'il s'agisse d'un statut de migrants pour les ressortissants communautaires. Il ne peut donc être répondu à la question du coût d'un dispositif public pour un groupe de personnes donné. Il peut être rappelé en revanche, qu'à l'été 2012, le Gouvernement a fixé un nouveau cadre pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlement de campements illicites. Délimité par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, ce cadre, tout en rappelant la nécessité d'appliquer les décisions de justice, favorise l'anticipation des évacuations des campements et l'accès au droit commun des personnes qui y habitent en vue de leur insertion, aussi bien en matière d'hébergement et de logement, que d'emploi, de santé et de scolarisation. Conformément à la circulaire du 26 août 2012, des diagnostics de la situation de chaque famille ou personne isolée sont ainsi réalisés, avec une attention particulière pour les personnes les plus fragiles. Ces diagnostics doivent permettre d'avoir une meilleure lisibilité sur la situation des personnes dans les bidonvilles et de rechercher les solutions d'accompagnement à la sortie des bidonvilles les plus adaptées à leurs besoins. S'agissant de l'hébergement, la législation française prévoit que « toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence » (art. L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, CASF). Les principes d'immédiateté et d'inconditionnalité de l'accueil permettent ainsi une mise à l'abri des personnes concernées sans condition de régularité de séjour (art. L. 111-2 du CASF). La circulaire du 26 août 2012, qui fait de l'immédiateté et l'inconditionnalité de la mise à l'abri un enjeu central, réaffirme ce principe et rappelle la palette de dispositifs existants (de l'hébergement d'urgence au logement, en passant par l'aménagement éventuel d'un site d'accueil provisoire). Ces préconisations en matière d'hébergement et de logement sont articulées aux autres dimensions de l'insertion par l'accès au droit commun que sont l'emploi, la santé et scolarisation, et sont à adapter aux situations individuelles et aux contextes locaux par les acteurs de terrain.