Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de la multiplication des recrutements en contrats précaires dans la fonction publique territoriale. En effet, ce type de contrat provoque des conséquences sur le plan humain pour les agents qui, dans l'hypothèse où ils seraient un jour titularisés, perdent en partie le bénéfice des années passées en dehors du statut de la fonction publique territoriale. Il serait donc nécessaire, d'une part de mettre en place un encadrement plus précis du recours à ce type de contrat, c'est-à-dire, les années passées sous un contrat précaire puissent être prises en compte dans le déroulement de la carrière de ces agents au moment où ils seront titularisés. D'autre part, les services accomplis au titre des contrats précaires de type TUC, CEC, CES, emploi jeune, contrat avenir, apprenti, doivent être pris en compte dans les services effectifs dans la fonction publique en termes de carrière lors de la titularisation, avec un effet rétroactif pour l'ensemble des agents concernés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de permettre ce rattrapage en termes d'évolution de carrières et de rassurer les agents titulaires de ce type de contrat.