Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur l'application des normes d'accessibilité aux personnes handicapées s'agissant des maisons d'assistantes maternelles. Aux termes de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation, tout établissement ouvert au public, lors de sa création, doit être accessible aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Ces dispositions rendent impossible toute ouverture de maison d'assistantes maternelles. Un projet de décret, prévoyant un dispositif allégé en matière de normes d'accessibilité aux personnes handicapées pour les maisons d'assistantes maternelles, était, en 2012, en cours d'examen par le Conseil d'État. À ce jour, ce décret n'est toujours pas paru. Elle souhaite donc qu'elle lui fasse part de sa position sur ce sujet.