Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la validité des licences des débits de boissons détenues par une collectivité locale. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les possibilités pour les collectivités concernées de récupérer la validité de la licence.

Réponse publiée le 25 juin 2013

L'article L. 3333-1 du code de la santé publique prévoit qu'un débit de boissons de 2e , 3e ou 4e catégorie qui a cessé d'être exploité depuis plus de trois ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis. Dans ce cas, la licence, considérée comme périmée, est supprimée. Seuls les cas de faillite, de règlement judiciaire ou de fermeture provisoire prononcée par jugement permettent de suspendre le délai de trois années précité. Passé trois ans suite à la fermeture du débit de boissons, la licence doit donc être considérée comme périmée si le débit n'a plus fait l'objet d'exploitation avant cette date. Il n'est pas envisagé d'assouplir ces exigences législatives, qui complètent les dispositions mises en oeuvre pour permettre de réguler efficacement l'offre d'alcool.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hôtellerie et restauration

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 25 juin 2013

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