réductions d'impôt
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les modalités de paiement des frais d'hébergement dans les maisons de retraite. Afin que les personnes âgées soient assurées du paiement de leurs frais d'hébergement, il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités qu'elle entend mettre en œuvre et si le principe du prélèvement automatique sur le compte de la personne hébergée ainsi que sur celui de ses ayants-droit est envisagé.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 23 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat