Réponse publiée le 5 novembre 2013

Au sein de l'action « valorisation » du programme « pôles d'excellence » des investissements d'avenir, 1 000 M€ sont consacrés au « fonds national de valorisation » destiné à financer les actions de valorisation de la recherche publique, en particulier la maturation. Une part majoritaire de 900 M€ est consacrée au soutien à la création de 14 « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Celles-ci auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et accroître la valeur économique créée. Elles conduisent à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et au renforcement des compétences. Elles ont une double mission : - une activité principale consacrée à la réalisation de travaux de maturation de la recherche et à la valorisation des résultats de ces travaux, par dépôt de brevet et cession de licence en particulier. Dans le cadre de cette activité, les SATT interviennent en amont de la commercialisation par le financement de la maturation des inventions. - une deuxième activité consacrée à la prestation de services de valorisation auprès des acteurs locaux de la recherche et développement qui créent la valeur ajoutée scientifique et technologique. Le soutien de l'Etat est essentiellement consacré au financement de la maturation. Cependant, l'appel à projet de 2010 a prévu la possibilité optionnelle que la gestion de contrats de recherche partenariale et la gestion contractuelle de plateaux techniques ou de plates-formes technologiques soient effectuées par la SATT. Certaines SATT se sont déjà engagées dans de telles activités. A ce jour, 10 SATT ont été créées. Il y en aura 14 à terme. L'Etat français a choisi un grand nombre de sociétés en comparaison avec des expériences étrangères car il a privilégié le maillage du territoire. Toutes les activités de valorisation de la recherche académique pourront s'articuler autour d'une SATT, le cas de la Normandie restant toutefois à traiter. Si des dotations globales maximales ont été attribuées lors de la labellisation des projets, l'Etat a choisi de réaliser le financement des SATT par des versements triennaux. Cela lui permet de s'assurer de la montée en puissance de la société et de sa bonne insertion dans son écosystème. C'est en effet une logique d'investissement qui s'applique. L'Etat s'est réservé la possibilité de stopper l'accompagnement financier des sociétés qui ne respecteraient pas les objectifs contractuellement fixés. L'outil SATT est en effet novateur et poursuit de grandes ambitions mais il doit faire ses preuves. L'Etat n'a pas souhaité s'engager de manière pérenne sans se donner les moyens de tirer les enseignements de la mise en oeuvre d'outils nouveaux. Enfin, l'Etat mène une politique très active pour développer la recherche partenariale avec les entreprises : les dispositifs CIFRE (conventions industrielles de formation pour la recherche), instituts Carnot, pôles de compétitivité, laboratoires communs, instituts de recherche technologique/instituts d'excellence en matière d'énergies décarbonées (IRT/IEED), sont autant d'outils qui visent à renforcer la valorisation de la recherche publique par des collaborations de recherche avec les entreprises.