procédure
Question de :
M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des personnes détenues dans le cadre d'une garde à vue. À l'occasion de l'interpellation et du placement en garde à vue pour des raisons politiques, de soixante-sept campeurs pacifiques lundi 15 avril par des gendarmes mobiles, il a été constaté que le traitement réservé à des personnes non-violentes et inoffensives pour l'ordre public était indigne d'une démocratie. Les cellules du commissariat situé rue de l'évangile dans le XVIIIe arrondissement de Paris ont une taille d'environ 20 à 25 m². En l'absence de toute aération ou climatisation opérantes, on y a placé jusqu'à 24 personnes. La cellule contenant 24 personnes était naturellement sale et elle était surtout souillée par du vomi. Dans ces cellules bondées, la température est rapidement devenue insupportable, et l'air irrespirable. Un médecin, diligenté sur place environ 5 heures après le placement dans les cellules, a exigé qu'on en fasse sortir les détenus. Par ailleurs, l'absence de place a empêché les gardés à vue de dormir. Et c'est donc après une nuit blanche qu'ils ont dû répondre aux questions d'un officier de police judiciaire. D'autres n'ont pas eu de nourriture, ni pour le petit déjeuner, ni pour le déjeuner. Privés de nourriture, privés de sommeil, privés d'espace vital, ce n'est pas un traitement acceptable pour des détenus politiques inoffensifs. Il lui demande de s'expliquer sur ce traitement infligé à des campeurs pacifiques.
Réponse publiée le 4 février 2014
Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.
Auteur : M. Jacques Bompard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 4 février 2014