Réponse publiée le 2 juillet 2013

Les autorisations spéciales d'absence et les décharges de service constituent un crédit global de temps syndical, octroyé aux agents désignés par les organisations syndicales représentatives sous forme de crédits d'heures ou de décharges de service (partielles ou totales). Ce crédit de temps syndical est indispensable au dialogue social. Il permet aux organisations syndicales ministérielles de remplir, auprès des agents civils du ministère, leur mission d'information et de représentation. Malgré un contexte marqué par la réduction des effectifs, la rationalisation et la mutualisation des fonctions de soutien (mise en place des bases de défense, réorganisation de l'administration centrale), les agents civils du ministère ont cependant, par leur implication, contribué à assurer la pérennité des missions ministérielles, en France et à l'étranger. Dans ces circonstances, le rôle des organisations syndicales auprès du personnel a été notable. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de maintenir, en 2012, le montant en équivalent temps plein (ETP) du crédit de temps syndical ministériel. Ainsi, le ministère de la défense a bénéficié de 433 ETP de crédit de temps syndical : 281 au titre de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et 152 au titre de l'arrêté d'application du décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret du 28 mai 1982 précité, en date du 29 octobre 2012. Le crédit de temps syndical, attribué aux six organisations syndicales représentatives du ministère sur la base de leurs résultats aux dernières élections professionnelles (1), a ensuite été réparti dans les services du ministère de la défense en fonction des demandes adressées par chacune des organisations syndicales bénéficiaires à la direction des ressources humaines du ministère de la défense :

(1) FO : 26,58 % (4 sièges) ; UNSA-CGC : 23,34 % (4 sièges) ; CFDT : 22,04 % (3 sièges) ; CGT : 21,64 % (3 sièges) ; CFTC : 6,39 % (1 siège). Une distinction a été opérée entre l'UNSA et la CGC qui, bien qu'ayant présenté une liste commune, demeurent deux organisations syndicales distinctes.