Réponse publiée le 8 octobre 2013

Avec la révolution numérique - qui facilite la production, la diffusion et le traitement de données de masse - l'ouverture et le partage des données publiques (« Open Data ») sont devenus un puissant levier pour renforcer la confiance des citoyens grâce à une plus grande transparence de l'action publique, pour permettre de nouvelles formes de co-production avec la société et soutenir l'innovation sociale, pour améliorer le fonctionnement administratif et l'efficacité de l'action publique en développant de nouveaux modes d'organisation et de nouveaux processus de travail, pour soutenir le dynamisme économique en créant de nouvelles ressources pour l'innovation et la croissance et pour contribuer à l'influence et au rayonnement international de la France. L'ouverture des données publiques se fonde sur la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relative au droit d'accès aux documents administratifs. En 2003, la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, transposée par l'ordonnance du 6 juin 2005 et le décret du 30 décembre 2005, a facilité la réutilisation des documents existants détenus par des organismes du secteur public. Le 21 février 2011, le décret n° 2011-194 portant création d'une mission « Etalab » chargée de la création d'un portail unique interministériel des données publiques créait la structure chargée de coordonner la mise à disposition de ces données publiques gratuitement réutilisables sur la plateforme française d'Open Data : www. data. gouv. fr (mise en ligne depuis le 5 décembre 2011). Le décret n° 2011-577 du 26 mai 2011 relatif à la réutilisation des informations publiques détenues par l'État et ses établissements publics administratifs et la circulaire du Premier ministre du même jour ont posé le principe général de la gratuité de la réutilisation des données publiques et ont encadré strictement la commercialisation des données publiques. La mission Etalab coordonne un réseau de correspondants ministériels (placés sous l'autorité directe des secrétaires généraux des ministères) et de fournisseurs de données qui ont permis la mise en ligne de plus de 355 000 jeux de données. Dès le Conseil des ministres du 17 mai 2012, tous les membres du gouvernement ont signé une charte de déontologie rappelant notamment leur « devoir de transparence », leur « scrupuleux respect des dispositions garantissant l'accès des citoyens aux documents administratifs » et leur engagement à « mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur Internet d'un grand nombre de données publiques ». En lançant le chantier de la modernisation de l'action publique, le Premier ministre a réaffirmé le 31 octobre 2012 les principes d'ouverture et de partage des données publiques prévus par la circulaire du 26 mai 2011, notamment le droit pour tout citoyen de pouvoir réutiliser librement et gratuitement les données publiques, et l'encadrement strict des redevances de réutilisation de données publiques. En intégrant la mission Etalab au Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP), il a constitué une force globale d'innovation, associant la conception des systèmes d'information de l'Etat, l'ouverture des données publiques, l'évaluation des politiques publiques et l'innovation en matière de politiques publiques. La « feuille de route du gouvernement en matière d'ouverture et de partage des données publiques », publiée par le Premier ministre le 28 février 2013, à l'occasion du séminaire gouvernemental sur le numérique, précise que le gouvernement entend ouvrir des ensembles de données stratégiques (transport, environnement, santé, consommation énergétique, tourisme) ou présentant des enjeux en termes de contrôle démocratique (budgets et dépenses détaillées par administration). Le 2 avril 2013, la décision n° 15 du Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) précisait que : « Le Gouvernement améliorera l'accès aux données ouvertes par la création d'un catalogue national permettant de trouver l'ensemble des données publiques librement accessibles ; l'élaboration d'une nouvelle version de la plateforme www. data. gouv. fr : un travail collaboratif sera conduit pour faire évoluer le site et en faire un lieu de citoyenneté et d'innovation. Le nouveau site sera opérationnel à l'automne 2013. » Cette démarche collaborative a été engagée dès le 10 avril 2013 et devrait aboutir, comme annoncé par le CIMAP, à l'ouverture d'une nouvelle version du site data. gouv. fr au cours de l'automne 2013. A la suite de la signature par le Président de la République de la charte du G8 pour l'ouverture des données publiques, le 18 juin 2013, le Premier ministre a également demandé à chacun des ministres de participer à l'élaboration du plan d'action national prévu par la charte pour la fin 2013. A l'occasion du 3e CIMAP du 17 juillet 2013, le Gouvernement a annoncé la mise en ligne de plus de 200 nouvelles séries de données publiques portant sur des domaines stratégiques (notamment, aide publique au développement projet par projet, résultats du référendum en Alsace du 7 avril 2013, attributaires des marchés publics, égalité entre les femmes et les hommes, performances des lycées, catégories majeures de diagnostic par établissement de santé, établissements touristiques classés, interventions économiques auprès des entreprises). Enfin, le Gouvernement a confirmé que les trois premiers débats thématiques sur l'accès aux données publiques sont effectivement programmés. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement (METL) confie au conseil national de l'habitat (CNH), organe consultatif largement ouvert aux parties prenantes du logement, le soin de mettre en place, avec l'appui de la mission Etalab, un groupe de travail pluraliste (composé de membres du CNH et de représentants du monde des réutilisateurs de données publiques et de spécialistes de l'open data) qui commencera ses travaux au mois de septembre 2013 et qui remettra ses préconisations au METL au début de l'année 2014. Le ministère des affaires sociales et de la santé lancera un débat thématique sur l'ouverture des données publiques de santé. Nourri des conclusions de la mission confiée à M. Pierre-Louis Bras, ce débat sera officiellement lancé au mois de septembre 2013 pour une remise de conclusions au plus tard dans les six mois. Il sera porté par une commission pluraliste associant les parties prenantes pertinentes et ouvert aux contributions citoyennes. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, constatant la diversité des relations entre l'activité de recherche et les données publiques (données sur la recherche, données produites par la recherche, données utiles à la recherche, recherche sur les sciences de la donnée) lancera deux initiatives : l'une dans l'enseignement supérieur : conformément aux articles 6, 16 et 16 bis de la loi d'orientation pour l'enseignement supérieur et la recherche, un audit de l'état de la situation existante en matière de publication de données sur les effectifs et la diplomation formation par formation sera conduit par une commission pluraliste associant toutes les parties prenantes ; l'autre dans le domaine de la recherche : le ministère organisera début 2014 un colloque scientifique international portant sur les données en matière de recherche et leur accessibilité, en lien avec l'axe Open data du programme cadre européen Horizon 2020.