chèques
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la recrudescence des chèques impayés par des personnes insolvables. Devant agir souvent dans l'urgence, nombreux sont les professionnels libéraux de santé (vétérinaires, médecins, infirmières...) victimes de chèques sans provision. Ces désagréments les pénalisent fortement d'autant plus que les procédures à l'encontre du tireur sont complexes et aboutissent rarement. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter contre la pratique des chèques sans provision et pour que les préjudices rencontrés par certaines professions libérales de santé victimes de personnes insolvables puissent être réparés.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Moyens de paiement
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 23 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat