Réponse publiée le 13 mai 2014

Dès son entrée en fonction, en mai 2012, le nouveau Gouvernement a entendu restaurer le sens de l'accès à la nationalité française par décision de l'autorité publique, tant comme aboutissement d'un parcours d'intégration réussi que comme facteur de renforcement pour la Nation. Le gouvernement, est en outre, attaché à ce que ce parcours soit apprécié de manière exigante, et uniforme sur l'ensemble du territoire de la République. Ainsi la circulaire n° INTK1207286C du 16 octobre 2012, complétée par la circulaire n° INTK 1300298 C du 21 juin 2013 a ajusté les critères d'examen des demandes d'acquisition de la nationalité française à la réalité de certaines évolutions collectives et individuelles et précisé certaines notions. En outre, pour renforcer la cohérence juridique des modalités d'instruction des demandes entre les départements et la stricte égalité des demandeurs de la nationalité française devant le service public, le Gouvernement a mis en oeuvre, par le décret n° 2013-795 du 30 août 2013, les préconisations d'un rapport établi en octobre 2012 par l'inspection générale de l'administration, tendant à expérimenter notamment de nouvelles modalités d'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique ainsi que des déclarations de nationalité à raison du mariage. L'expérimentation a débuté le 1er septembre 2013 dans les régions Franche-Comté et Lorraine, et le 1er janvier 2014 en Picardie. Selon les résultats de l'évaluation de cette expérimentation, qui sera effectuée en octobre 2014, il sera décidé s'il convient, ou non, de généraliser le dispositif à l'ensemble du territoire. Alors que la réception et l'instruction de ces demandes et déclarations étaient assurées par l'ensemble des préfets de département, le décret prévoit qu'à titre expérimental, ces missions sont exercées par des plateformes interdépartementales d'instruction. La mise en oeuvre des nouvelles dispositions règlementaires va simplifier les démarches des demandeurs et conforter la dynamique insufflée au processus d'acquisition de la nationalité française par les circulaires du 16 octobre 2012 et du 21 juin 2013, dont les résultats sont déjà visibles.