Réponse publiée le 6 août 2013

L'article 28 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II, a instauré le dispositif des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) qui, sans en remettre en cause les principes fondateurs, se substituent désormais à celui des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce nouveau dispositif a pour ambition de développer une nouvelle approche de la gestion qualitative des territoires en intégrant à l'approche patrimoniale et urbaine de la ZPPAUP les objectifs de développement durable. Le projet de loi sur les patrimoines, actuellement en cours de conception, ne remettra cependant pas en cause les acquis de la loi du 12 juillet 2010 qui a créé les AVAP. Aussi les règlements des AVAP continueront à produire leurs effets. En ce qui concerne les biens inscrits sur la liste du Patrimoine mondial, la position qu'occupe la France au sein de l'UNESCO et sa volonté d'être exemplaire en matière de protection et de conservation du patrimoine rendent indispensable de faire figurer dans notre droit les obligations qui découlent de la Convention concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de 1972. Cette transposition en droit français d'un engagement international, tel qu'il est détaillé notamment dans les « Orientations devant guider la mise en oeuvre de la Convention du patrimoine mondial », est actuellement en cours et fera l'objet d'une concertation approfondie avec les associations concernées et les collectivités territoriales gestionnaires des biens. Enfin, l'État reste fortement engagé auprès des propriétaires-gestionnaires de monuments historiques malgré les tensions budgétaires. Le ministère de la culture et de la communication a ainsi préservé en 2013 les dotations des directions régionales des affaires culturelles consacrées au patrimoine monumental sur l'action 1 du Programme 175. Les crédits affectés aux monuments historiques en régions permettent de subventionner les collectivités et les propriétaires privés. L'État porte une attention particulière au suivi des chantiers de restauration et à l'accompagnement des collectivités, petites communes, départements ou régions. Il est primordial qu'il puisse les accompagner dans la durée, les travaux sur le patrimoine protégé étant souvent des opérations sur plusieurs années. La directive nationale d'orientation rappelle annuellement que 10 % minimum des crédits des directions régionales des affaires culturelles relatifs au patrimoine monumental doivent être consacrés aux monuments historiques appartenant aux propriétaires privés. Toutes les directions régionales répondent à cette exigence depuis plusieurs années.