Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de reconnaissance dont souffrent les assistants dentaires. Elle lui rappelle que les membres de cette profession ne sont toujours pas inscrits dans le Code de la santé publique. Elle estime pourtant, dans un contexte où les assistants remplissent des tâches de plus en plus complexes et où la plupart des professions paramédicales se voient reconnues, que cette inscription serait très opportune et permettrait de leur donner un vrai statut, tout en refondant leur cursus, leurs qualifications. Aussi elle lui demande son sentiment sur cette question.

Réponse publiée le 16 juillet 2013

La demande d'inscription des assistants dentaires au code de la santé publique est une revendication constante depuis 2005. La Cour des comptes recommande dans un rapport établi en septembre 2010 l'élargissement du rôle des assistants dentaires. De même, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a formulé des propositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire. Dans ce contexte, des dispositions avaient été adoptées par le Parlement dans le cadre de la proposition de loi Fourcade ; elles ont été censurées par le conseil constitutionnel. Un nouveau vecteur législatif s'avère donc nécessaire pour introduire dans le code de la santé publique des dispositions visant à définir le rôle et les missions des assistants dentaires.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 16 juillet 2013

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