Question écrite n° 25082 :
aides à domicile

14e Législature
Question renouvelée le 4 août 2015

Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du statut des aides à domicile garantissant un salaire minimum en cas de réduction de travail. À ce jour, en cas de décès ou de départ en maison de retraite d'un bénéficiaire d'une aide à domicile, les salariés effectuant ladite aide à domicile ne perçoivent aucune indemnité nonobstant une retenue « chômage » sur leur salaire. Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière et s'il entend procéder à l'amélioration du statut de ces salariés dans le cadre de la réforme sur la dépendance.

Réponse publiée le 9 février 2016

Les auxiliaires de vie exercent souvent leur activité en "multi-employeurs". En cas de perte d'emploi chez un employeur suite à un décès,  la convention relative à l'indemnisation du chômage signée le 14 mai 2014 par les partenaires sociaux rend désormais possible le cumul du revenu des contrats de travail en cours avec des employeurs et l'indemnisation chômage au titre du ou des contrats ayant pris fin (heures perdues en cas de départ en établissement ou de décès d'un employeur). Par ailleurs, le Gouvernement a lancé le 27 mars 2014 le plan des métiers de l'autonomie, qui s'inscrit pleinement dans la bataille pour l'emploi. Il répond à trois enjeux essentiels : faire évoluer les métiers au service des nouveaux objectifs portés par les politiques de l'âge et du handicap ; s'appuyer sur le dialogue social pour améliorer les conditions de travail et lutter contre la précarité ; soutenir l'effort de création d'emplois sur le secteur de l'accompagnement de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Ce dernier objectif s'est concrétisé au travers de la signature d'un engagement de développement de l'emploi et des compétences (EDEC autonomie) entre l'Etat et les partenaires sociaux. La préparation de cet accord cadre a permis de réunir les branches intervenant dans le champ de l'autonomie, dont l'USB, union syndicale des employeurs de la branche de l'accompagnement des soins et des services à domicile et les quatre organismes paritaires collecteurs agréés (ACTALIANS, AGEFOS-PME, UNIFAF, UNIFORMATION). Ces actions seront cofinancées par l'Etat et les partenaires sociaux pour un montant total de 6 millions d'euros. Ce plan des métiers de l'autonomie est le résultat d'une large concertation, qui se poursuit avec les Etats généraux du travail social et la stratégie nationale de santé.

Données clés

Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Renouvellement : Question renouvelée le 4 août 2015

Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 9 février 2016

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