Réponse publiée le 16 juillet 2013

La loi de programme du 18 avril 2006 sur la recherche, en créant les pôles de recherche et d'enseignement supérieur (PRES), avait offert aux établissements et à la communauté universitaire un nouvel outil de mutualisation de leurs activités et de leurs moyens. La coopération entre universités et grandes écoles s'en est trouvée renforcée à travers la constitution des PRES. Depuis 2007, 26 PRES ont été créés : 23 établissements publics de coopération scientifique (EPCS) et 3 fondations de coopération scientifique (FCS). Ainsi, la constitution des PRES aura constitué une étape importante dans la réorganisation du paysage de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mais la lecture de leur impact doit être différenciée. Le degré d'intégration qu'ils auront permis est très variable, s'agissant en particulier de la délégation de compétence effective des établissements constitutifs vers le PRES. De surcroît, la création dans le même temps d'autres dispositifs de coopération et de mutualisation a certainement nui à la lisibilité du paysage universitaire et à sa visibilité internationale. Les dispositions du projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche vont permettre de rendre plus visible, plus efficace et plus attractif à l'international, notre enseignement supérieur. L'obligation faite aux établissements d'enseignement supérieur, sur un territoire donné, de se regrouper en choisissant l'une des modalités ouvertes par la loi, répond à l'objectif de constituer sur le territoire national, une trentaine de nouveaux ensembles universitaires, qui devraient prendre majoritairement la forme d'une « communauté d'universités et établissements ». Sur chaque site, ces regroupements peuvent aussi associer les organismes de recherche partenaires et les établissements relevant d'autres ministères, La loi prévoit aussi que la coordination de ces regroupements est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur pour un site donné (académique ou inter-académique). Un seul contrat pluriannuel de site sera conclu entre le MESR et les établissements regroupés relevant de sa tutelle. Dans ce contexte, les PRES, qui, dans la période récente, ont joué un rôle important dans la coordination et le portage des projets au titre du « Plan Campus » et des « Investissements d'avenir » deviendront des communautés d'universités et établissements à la date de publication de la loi. On conçoit que c'est, dans le cas général, sur la base de leurs périmètres actuels, que se construiront les futurs regroupements.