Réponse publiée le 7 août 2012

Le décret n° 2012-777 du 24 mai 2012 publié au JORF du 25 mai 2012 précise les attributions de Mme la Ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. En application de ce décret : « Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche prépare et met en oeuvre de la politique du Gouvernement relative au développement de l'enseignement supérieur. Il propose et, en liaison avec les autres ministres intéressés, met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la recherche et de la technologie. Il est compétent en matière de politique de l'espace. Il prépare les décisions du Gouvernement relatives à l'attribution des ressources et des moyens alloués par l'Etat dans le cadre de la mission interministérielle "Recherche et enseignement supérieur". A cet effet, les autres ministres lui présentent leurs propositions de crédits de recherche. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre du programme des investissements d'avenir. Il participe à la promotion et à la diffusion des nouvelles technologies. Il participe, conjointement avec les autres ministres intéressés, à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'utilisation et de la diffusion des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». Pour l'exercice de ses attributions : « Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur la direction générale de la recherche et de l'innovation, sur l'inspection générale des bibliothèques et sur le bureau du cabinet. Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne. Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin de la direction générale de l'enseignement scolaire. Il peut faire appel à l'inspection générale de l'éducation nationale, à la direction générale des médias et des industries culturelles et à la direction générale de la modernisation de l'Etat ». En outre, « Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, conformément à leurs dispositions statutaires, la tutelle des établissements publics relevant de ses attributions ».