Réponse publiée le 16 octobre 2012

Un alignement des dates d'ouverture de la chasse au gibier d'eau simultané en toutes zones humides, domaine public maritime et zones humides intérieures, au premier samedi d'août, n'est pas envisageable. Cette date a pu être fixée uniquement pour le domaine public maritime sur la base de plusieurs années d'études qui ont montré l'absence de reproduction sur cette zone. Il convient en effet de tenir compte de la biologie des espèces et de leur chronologie de reproduction, les dernières dates d'envol étant bien plus tardives hors domaine public maritime, ce qui justifie des dates d'ouverture de la chasse plus tardives. Il est possible de solliciter la modification de ces dates, sous réserve de démontrer que 99 % des nichées sont aptes au vol pour justifier une demande d'ouverture anticipée par rapport aux dates en vigueur au moment de la demande. L'examen des demandes de modification par les services compétents du ministère s'appuie sur des études scientifiques, conduites si possible conjointement par les fédérations de chasseurs et les associations environnementales, sur une durée minimum de 3 ans. Ces études sont transmises depuis 2009 au Groupe d'Experts sur les Oiseaux et leur Chasse (GEOC) pour avis. Si les données et l'avis du GEOC le permettent, il est alors possible de proposer au Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage (CNCFS) une modification des dates de chasse pour le département concerné. Pris en application des dispositions de la directive « oiseaux » transposée en droit français, notamment par l'article L 424-2 du code de l'environnement relatif au temps de chasse, l'arrêt du Conseil d'État en date du 23 décembre 2011 a enjoint à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de fixer une date de clôture de la chasse aux oies cendrées, aux oies rieuses et aux oies des moissons qui ne soit pas postérieure au 31 janvier. Un arrêté ministériel en date du 12 janvier 2012 et publié au Journal officiel le 31 janvier 2012, a modifié l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau pour tenir compte de cette injonction. L'analyse effectuée par le Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse (GEOC) a révélé que les oies concernées par cet arrêté ne correspondaient pas à la population causant des dégâts en Hollande, qui sont principalement des oies sédentaires. En effet, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie avait saisi le GEOC au sujet de l'oie cendrée. Il lui avait été notamment demandé de déterminer le pourcentage réel d'oies sédentaires ou provenant de la France dans les populations nicheuses aux Pays-Bas et de préciser si leur chasse en France pourrait permettre de réduire les dégâts occasionnés aux Pays-Bas sans hypothéquer l'avenir des populations d'oies non concernées. L'avis du GEOC rendu le 3 novembre 2009 conclut en particulier qu'il est très peu probable qu'un prélèvement accru en France diminue sensiblement les dégâts dans la mesure où ceux- ci sont dus à des populations d'oies nicheuses aux Pays-Bas. Cette mesure pourrait, en revanche, affecter négativement la partie norvégienne de la population d'Europe du Nord-Ouest. Le GEOC recommande fortement d'améliorer les connaissances sur les effectifs hivernant en Espagne et sur l'origine biogéographique des oiseaux hivernant en Camargue qui semblent plutôt provenir d'Europe centrale. Le large débat conduit sur les oies a mis en évidence la complexité de leurs flux migratoires et la nécessité de promouvoir des investigations complémentaires approfondies. Elles sont structurées par un programme d'études en cours de réalisation qui repose sur un protocole scientifique réalisé par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et qui a été validé par le GEOC. Ce protocole a été complété au début de l'année 2012, à la demande des chasseurs, par une étude isotopique réalisée à partir du prélèvement d'une soixantaine d'oies dans 13 départements et qui sont en cours d'analyse par l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).