Réponse publiée le 8 octobre 2013

La gestion et les compensations des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée règlementaire de travail en raison d'un dépassement horaire ou d'un rappel au service varient selon le corps d'appartenance du fonctionnaire et des statuts qui s'y rattachent. L'instruction NOR INT/C/02/00190/C du 18 octobre 2002, fixant les règles de l'organisation du travail des fonctionnaires actifs des services de la police nationale prévoit dans le paragraphe 1.3.6 l'indemnisation ou le paiement des heures supplémentaires dans certaines conditions fixées par décret. Les hauts fonctionnaires et commissaires de police ainsi que les officiers qui relèvent de l'article 10 du décret du 25 août 2000 ne bénéficient pas de compensation horaire ou l'indemnisation spécifique des permanences, des rappels, des dépassements de la journée de travail ou de la vacation et des astreintes. Les officiers de police ne relevant pas de l'article 10 sont exclus de la compensation horaire des rappels au service et des dépassements, ils bénéficient néanmoins de la compensation horaire des permanences et d'une rémunération des périodes d'astreinte ou d'une compensation horaire. Les membres du corps d'encadrement et d'application servant dans les compagnies républicaines de sécurité bénéficient du paiement des heures supplémentaires effectuées, ceux travaillant en régime hebdomadaire se voient rémunérés majoritairement les périodes d'astreinte qu'ils effectuent. Les compensations pour service supplémentaire accordées aux gradés et gardiens sont variables en fonction du moment, du motif et du régime de travail de l'agent, elles sont créditées aux fonctionnaires et récupérables sous forme de repos. Dans le cadre du « plan de mobilisation des forces », le recours au décret du 3 mars 2000 a permis le versement d'une indemnité spécifique pour les services supplémentaires effectués, non susceptibles de donner lieu à récupération ; durant la période de juillet 2011 à juin 2012, 829 922 heures supplémentaires ont été rétribuées par l'activation de ce dispositif. En outre, la possibilité de placement sur le compte épargne-temps de l'équivalent de cinq journées d'heures supplémentaires par an, offre à l'ensemble des agents le choix entre une épargne en congés, une mise en paiement, ou le placement sur la retraite additionnelle de la fonction publique de ces cinq journées compensatrices. La gestion quotidienne des services de la police nationale, notamment en ce qui concerne l'emploi des effectifs et du budget associé, fait l'objet d'une attention de tous les instants. L'organisation et le contrôle du temps de travail, ainsi que la maîtrise des heures supplémentaires constituent des priorités. C'est afin de contribuer à ces objectifs que la direction des ressources et des compétences de la police nationale a conçu une action de formation intitulée « Contrôle et optimisation de la gestion du temps de travail », destinée aux commissaires, officiers, chefs de service et majors. Cette formation permet l'optimisation de la gestion des heures supplémentaires au sein d'une unité ou d'un service, par la mise en place d'une chaîne de contrôle impliquant chaque niveau de la hiérarchie et d'une stratégie permettant à la fois de générer moins d'heures supplémentaires et de réduire le stock existant.