Réponse publiée le 15 octobre 2013

La parité des rémunérations entre la police et la gendarmerie constitue un objectif d'équité, mais qui s 'apprécie de manière globale, c'est-à-dire en prenant en compte la totalité des paramètres que sont les différences d'organisation et de statut. Cette acception a été retenue par les deux directions générales qui ont défini la parité globale comme étant la comparaison des rémunérations perçues tout au long de sa carrière par un militaire de la gendarmerie et par un policier exerçant des fonctions comparables, à niveaux de responsabilités et à potentiels similaires. Dans cet exercice, la définition de onze parcours types précède les calculs indiciaires et indemnitaires, dont les résultats ne peuvent se comparer qu'entre parcours équivalents. Ainsi, la parité globale n'est pas la parité des rémunérations. Poursuivre un tel objectif reviendrait à rechercher une parité stricte, c'est-à-dire une identité parfaite des règles de rémunération, d'indemnisation et d'avancement. Cet objectif s'avèrerait incompatible avec le maintien de l'identité de deux forces de sécurité distinctes, l'une civile, l'autre militaire, ayant chacune leur organisation propre et leur statut spécifique. Parmi les différences de statut et d'organisation, il convient de constater que les membres du corps des officiers de gendarmerie sont recrutés selon des voies diverses (recrutement parmi les officiers issus des grandes écoles militaires, concours direct externe, recrutement sur concours interne ou au choix parmi les sous-officiers) qui n'offrent pas les mêmes perspectives de carrière. Certains ont ainsi vocation à exercer des fonctions de conception et de direction et sont donc comparables aux commissaires de police. Pour cette population du corps des officiers, la logique fonctionnelle prime sur l'homophonie des grades dont la Cour a d'ailleurs relevé la « correspondance conventionnelle ».