Question écrite n° 25145 :
maintien

14e Législature

Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens accordés à la police qui a été contrainte lundi 15 avril 2013 de gérer un flux important et imprévu de soixante-sept personnes interpellées pour des raisons politiques sur ordre du parquet. Il est clair que la police parisienne n'était pas apte à gérer correctement et dans le respect du droit des personnes un nombre conséquent de mises en garde à vue. Cependant, plutôt que de traquer les voyous et de placer en détention les personnes violentes, la police a été contrainte de s'occuper de soixante-sept personnes arrêtées de façon arbitraire et injustifiée. Toute une série d'éléments démontrent l'absence de lieux adaptés. Les fonctionnaires de police, malgré un comportement correct et compréhensif envers les personnes placées en garde à vue pour des motifs politiques, ont été débordés par manque d'effectifs. Les manifestants pacifiques qui ont été interpellés ont été placés dans le commissariat de la police du rail où se trouvaient également des détenus de droit commun. Ce mélange de prisonniers politiques avec des prisonniers de droit commun n'est pas acceptable. De plus, les conditions de détention ont été anormales : manque de cellules appropriées et disponibles, absence de salubrité, nombreux vices de procédure. Après intervention d'un médecin, la police a été contrainte de sortir les détenus de leurs cellules bondées pour les garder dans les couloirs où passent en permanence de nombreux détenus violents et dangereux. L'absence de moyens et d'effectifs a rendu le travail de la police inopérant, puisque la plupart des gardes à vue auraient été considérées comme nulles si des poursuites judiciaires avaient été engagées. Il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour donner à la police les moyens de faire son travail correctement, de façon à ne pas entraver l'exercice de la justice, que ce soit pour le respect des droits des personnes, ou encore pour faire travailler la police dans des conditions de sécurité optimales.

Réponse publiée le 4 février 2014

Le 14 avril 2013 s'est tenue une manifestation place Edouard Herriot, à Paris 7e . Cette manifestation n'avait été ni déclarée, ni autorisée par les services de police et s'est avérée troubler l'ordre public. Dans ces conditions, après plusieurs sommations demandant aux personnes rassemblées de se disperser, et devant leur refus d'obtempérer, à 23 h50, 67 personnes ont été interpellées et placées en garde-à-vue sur instructions du magistrat de permanence, certaines pour violences envers les forces de l'ordre ou rébellion. Cette procédure judiciaire, conduite dans le respect des règles applicables en la matière et des droits des personnes gardées à vue a pris fin le 15 avril.

Données clés

Auteur : M. Jacques Bompard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 23 avril 2013
Réponse publiée le 4 février 2014

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