Réponse publiée le 18 février 2014

La distinction entre prompt secours et transport sanitaire a été posée dès la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987, relative à l'organisation de la sécurité civile ; à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Ce cadre a été confirmé depuis, comme le mentionne l'article L.1424-2 du code général des collectivités territoriales : « Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes : 4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation. » Pour sa part, l'article L.6312-1 du code de la santé publique précise que « Constitue un transport sanitaire, tout transport d'une personne malade ; blessée ou parturiente, pour des raisons de soins ou de diagnostic, sur prescription médicale ou en cas d'urgence médicale, effectué à l'aide de moyens de transports terrestres, aériens ou maritimes, spécialement adaptés à cet effet ». Quant au prompt secours, défini dans le référentiel sur le secours à personne et l'aide médicale urgente du 25 juillet 2008, il se caractérise par une action de secouristes agissant en équipe et visant à prendre en charge les détresses vitales ou à pratiquer sans délai des gestes secouristes. Il est assuré par des personnels formés et équipés qui sont systématiquement engagés, avant régulation médicale par le médecin du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15), en cas d'urgence vitale identifiée ou suspectée lors de l'appel, pour une intervention située sur la voie publique ou dans un lieu public ou dans certaines circonstances d'urgence présentant un risque particulier. Il ressort donc de ces éléments que le maintien de la distinction entre transport sanitaire et prompt secours est de nature à préciser le rôle des différents intervenants comme de clarifier les financements des différentes catégories d'opérations.