Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 223-6 du code de la route prévoit qu'à l'expiration des différents délais de deux ans, trois ans, ou six mois qu'il organise, le titulaire du permis de conduire se voit mécaniquement réattribuer les points perdus s'il n'a pas commis dans ces intervalles respectifs de nouvelles infractions ayant donné lieu à retrait de points. Cet article dispose clairement que le point de départ de ces délais est la date à laquelle l'infraction est devenue définitive par le paiement de l'amende forfaitaire ou après le jugement définitif par une juridiction judiciaire. Mais à propos de l'évènement interruptif, tant la logique que la rédaction même de cet article amènent à considérer que concernant la nouvelle infraction, c'est nécessairement la date de sa commission qui doit être prise en compte pour valider ou non le bénéfice du mécanisme de réattribution de points. Or curieusement, il apparaît que dans la pratique constante et pour l'application de ce dispositif de reconstitution automatique des points, le service national du permis de conduire ne tient jamais compte en réalité de la date de la commission de la nouvelle infraction, mais de la date de son enregistrement dans le fichier. Cette interprétation très contestable de l'article L. 223-6 pèse lourdement sur la cohérence du système du permis à points, notamment en ce qu'elle incite fortement les contrevenants ayant des points à récupérer à contester en justice les amendes forfaitaires même sans aucun motif sérieux, dans le but uniquement de prolonger artificiellement le délai de l'enregistrement des points et bénéficier ainsi d'une réattribution automatique qui serait pourtant indue. Elle occasionne donc une surcharge artificielle des contestations et du contentieux du droit routier devant les juridictions pénales et un encombrement subséquent des juridictions d'instance, voire même d'appel ou de cassation. Cette interprétation très contestable de la loi est par ailleurs source d'iniquité et d'inégalités flagrantes puisque la date de l'enregistrement est aléatoire et très variable pour des cas pourtant similaires de telle sorte que certains titulaires du permis auront le bénéfice de la réattribution automatique des points alors que d'autres n'auront pas cette chance et ce, pour le seul motif dans ces derniers cas, que l'enregistrement aura été plus rapide que dans les premiers. D'une certaine manière, le mécanisme de reconstitution automatique des points comporte ainsi un effet "loterie" qui est juridiquement inacceptable. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à l'ambiguïté de la rédaction actuelle de l'article L. 223-6 du code de la route.