Réponse publiée le 26 janvier 2016

La lutte contre la fraude, nécessaire à la sauvegarde du système français de sécurité sociale, constitue l'un des objectifs prioritaires des pouvoirs publics. Sur le plan institutionnel d'abord, les organismes de protection sociale ont mis en place de nouvelles organisations, fondées sur la création de services dédiés à la lutte contre la fraude au niveau national et sur la mise en place de « référents fraudes » dans la plupart des organismes locaux. De plus, des plans institutionnels de lutte contre la fraude sont mis en œuvre dans les principaux régimes (caisse nationale des allocations familiales, caisse nationale d'assurance vieillesse, caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, caisse centrale de la mutualité sociale agricole, caisse nationale du régime social des indépendants). Par ailleurs, le cadre législatif et réglementaire a été modifié de manière à ce que les organismes de protection sociale disposent, d'une part, de moyens d'investigation plus performants et, d'autre part, d'une gamme de sanctions plus adaptée. Concernant les moyens d'investigation, les échanges d'informations entre les diverses institutions ont été facilités. Ainsi les organismes de protection sociale peuvent-ils notamment partager des renseignements avec : - la direction générale des finances publiques pour les fraudes aux ressources et à la résidence ; - la direction générale du travail et l'office central de lutte contre le travail illégal pour la lutte contre le travail dissimulé ; - les services du ministère de l'intérieur pour les fraudes documentaires et à l'identité. En matière de sanctions, les directeurs des organismes de protection sociale peuvent prononcer des pénalités financières ou, dans les situations particulièrement graves, porter plainte en se constituant partie civile. Le montant des pénalités financières est proportionné à la gravité des faits et le plafond est augmenté en cas de récidive ou de fraude commise en bande organisée. Par l'intermédiaire des conventions d'objectifs et de gestion (COG), l'Etat et les organismes de protection sociale s'engagent à renforcer leurs actions relatives à la lutte contre la fraude, que celle-ci concerne les cotisations ou les prestations sociales. Ainsi, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) mène une politique active de lutte contre la fraude aux cotisations sociales et contre le travail illégal. Dans la COG 2014-2017, elle s'engage, d'une part, à améliorer les méthodes de détection des fraudes et, d'autre part, à assurer le recouvrement effectif des redressements notifiés. Quant à la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS),  la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), elles s'attachent, dans le cadre de leurs COG respectives, à renforcer les partenariats inter-branches et inter-régimes. En outre, elles s'engagent à développer la lutte contre la fraude transnationale, en particulier par le biais de l'entraide administrative avec les pays tiers et par le recours aux autorités consulaires françaises à l'étranger.