Réponse publiée le 29 octobre 2013

Face aux abus et aux contournements des dispositions réglementant les transferts internationaux de mineurs, la Fédération internationale de football association (FIFA) a décidé en janvier 2009 de vérifier elle-même l'application de son règlement, notamment son article 19. Cet article relatif aux transferts internationaux des joueurs mineurs prévoit que tous les dossiers de transfert et de première demande de licence soient examinés par la sous-commission du statut des joueurs de la FIFA. Devant l'encombrement des dossiers qui lui ont été soumis, la FIFA a délégué à certaines fédérations nationales, dont la Fédération française de football (FFF), l'examen des dossiers des joueurs mineurs souhaitant pratiquer en club amateur. Pour les clubs professionnels, la sous-commission de la FIFA reste compétente. Avec l'intention de lutter contre l'exploitation des jeunes joueurs étrangers, la FFF a ainsi édicté des conditions pour la délivrance des premières licences qui dépassent le cadre fixé par la FIFA, notamment des justificatifs de présence en France depuis au moins cinq ans. Ces conditions drastiques ont pénalisé des jeunes vivant depuis longtemps en France, voire nés sur le territoire national. Délégué aux ligues régionales, l'examen de ces demandes a en outre conduit à un traitement différencié suivant le lieu où la demande est déposée. Face à ces difficultés, la FFF a pris plusieurs mesures d'allègement des procédures. Par une circulaire du 2 juin 2010 toujours en vigueur, elle demande aux ligues régionales d'apporter une appréciation au cas par cas des dossiers présentés, par une application souple du règlement. L'exigence de certaines pièces à fournir a été supprimée, notamment les contrats de travail ou les titres de séjour des parents du joueur. Par ailleurs, la FFF applique aux seuls mineurs âgés de plus de 13 ans les demandes des pièces justificatives complémentaires exigées pour la délivrance des licences. Le ministère chargé des sports a néanmoins saisi la FFF dès le mois de septembre 2012, considérant qu'aucun blocage dans l'attribution d'une licence de football ne devait avoir lieu au simple motif de la nationalité étrangère d'un joueur amateur. En février 2013, la FFF s'est rangée aux arguments du ministère et propose une modification de sa procédure d'examen des premières demandes de licence permettant de traiter les mineurs nés en France de parents étrangers comme les joueurs de nationalité française, cette catégorie ne pouvant être considérée comme à risque pour un éventuel trafic. En application des règles de la FIFA, proportionnées à l'objectif poursuivi, la FFF maintient ses contrôles pour les premières demandes de licence de joueurs mineurs de plus de 13 ans nés à l'étranger.