Réponse publiée le 20 janvier 2015

L'amélioration des conditions de travail des personnels pénitentiaires constitue une priorité du ministère de la justice. Concernant les personnels de surveillance, la ministre de la justice signé un protocole le 14 mai 2013 avec le syndicat majoritaire au sein des personnels de surveillance. Ce document est le fruit de négociations engagées par la ministre en décembre 2012 entre la direction de l'administration pénitentiaire et les organisations syndicales. Son objectif est la refonte du statut des personnels de surveillance qui date de 2006. Il vise à revaloriser le métier du surveillant en développant, notamment, les parcours de carrière par le biais des formations continues et en recherchant de meilleures articulations entre organisation du travail et contenu des missions (en mesurant leur incidence sur la santé et l'équilibre social des agents). De plus, en accord avec les axes de la politique pénitentiaire actuelle, le protocole prévoit l'évaluation des conditions de travail des personnels afin d'améliorer le dispositif de prévention en matière de santé et sécurité au travail et une revalorisation indiciaire du corps d'encadrement et d'application dans le cadre du budget triennal 2013-2015 mais également la promotion de plus de 4300 surveillants au grade de surveillants brigadiers. Il convient de préciser que l'ensemble de ces mesures présente un coût supérieur à 20 millions d'euros, soit une somme non négligeable en ces temps de restrictions budgétaires. Un recrutement exceptionnel de 536 personnels de surveillance sera réalisé d'ici 2017, dont 200 dès cette année, ceci afin de combler en partie les vacances de postes dans les établissements pénitentiaires. L'augmentation des effectifs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) est actée, à hauteur de 25 % du corps des conseillers d'ici à 2016, représentant plus de 1 000 emplois (dont 400 en 2014), et s'ajoute à la réforme des méthodes de prises en charge des personnes en milieu ouvert et à la construction de nouveaux outils d'évaluation, qui permettront, à terme, d'assurer une efficacité plus grande dans la prévention de la récidive. La surpopulation carcérale est un sujet d'attention et de vigilance du ministère et ce depuis 2012. Malgré la hausse des aménagements de peine durant la période récente, force est de constater que la population carcérale ne cesse d'augmenter. Cela est dû aux effets des politiques pénales et pénitentiaires de la majorité précédente, consistant en une promotion du tout carcéral, au travers notamment de la mesure la plus emblématique, à savoir l'introduction de peines planchers. C'est ainsi que plus de 4000 années d'emprisonnement supplémentaires ont été prononcées, par an, depuis 2007. Consciente de la situation concernant le nombre de personnes détenues en France, la garde des sceaux a doté le ministère de la justice d'un programme immobilier ambitieux. A la fin de l'année 2018, la France disposera de près de 63 500 places en détention. Par ailleurs, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales aura des effets positifs quant à la surpopulation carcérale, notamment via la suppression des peines-plancher et la création d'une nouvelle peine alternative à la détention, la contrainte pénale, faisant suite aux recommandations du rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, présenté par MM. les députés D. Raimbourg et S. Huygues.