Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Écologiste

M. François de Rugy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'absence de délai obligatoire pour la remise du certificat de travail et de l'attestation d'ASSEDIC par le liquidateur judiciaire dans le cadre d'un licenciement économique. De cette situation résultent deux dysfonctionnements : d'une part les personnes licenciées se voient privées du bénéfice des allocations chômage tant que le mandataire liquidateur n'a pas transmis leur dossier à pôle emploi, d'autre part elles ne peuvent percevoir leur dernier salaire tant que les soldes de tout compte et les attestations d'employeurs ne sont pas établis. Ainsi, confrontés à un licenciement économique, une citoyenne de ma circonscription et l'ensemble de ses collègues se retrouvent actuellement sans ressources et ce pour une durée indéterminée. En conséquence, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement afin de remédier à cette situation.