Réponse publiée le 13 août 2013

En matière de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est déjà dotée d'outils visant à faciliter le repérage et le ciblage des dossiers potentiellement frauduleux, qui s'appuient sur une démarche d'analyse-risque. Ces outils comportent cependant certaines limites, l'interconnexion des bases de données dont disposent les services fiscaux s'avérant parfois insuffisante, ce qui peut nuire à la pleine efficacité de l'action des services. Le plan national de lutte contre la fraude, annoncé par le Premier ministre le 11 février 2013, vise à dépasser ces contraintes. Le deuxième axe de ce plan repose ainsi sur la mise à disposition de l'administration fiscale de nouveaux outils afin de lutter plus efficacement contre les fraudes les plus graves et complexes. Dans ce cadre, une mission dédiée au recensement des capacités existantes de la DGFiP, à leur optimisation, ainsi qu'au développement ou à l'acquisition d'un outil support de requêtage et de valorisation des données fiscales par le biais d'analyses statistiques, voire prédictives a ainsi été constituée. Cette mission aura bien évidemment vocation à se rapprocher de l'administration belge, afin d'examiner dans quelles conditions le système mis en place dans cet Etat pourrait s'appliquer en France. Parallèlement, une démarche a été initiée auprès de la CNIL le 29 janvier dernier, afin d'étendre le périmètre des données mises à disposition de la direction nationale des enquêtes fiscales pour son activité de détection de schémas frauduleux complexes, notamment de type carrousel TVA, en vue de la programmation d'opérations de contrôles. Ces mesures s'inscrivent dans le sens des préconisations de la Cour des comptes, qui, dans son rapport de février 2012, avait demandé une accélération des adaptations informatiques des outils existants, eu égard aux enjeux qui s'attachent à leur bonne utilisation et semblent répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.