Réponse publiée le 13 août 2013

La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales est une priorité pour les pouvoirs publics. A cet égard, de nombreuses mesures législatives ont été adoptées à l'initiative du Gouvernement, notamment à l'occasion du collectif de fin d'année, pour renforcer les moyens de l'administration fiscale afin de lutter contre la fraude fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et en particulier les formes les plus graves telles que les carrousels. Ainsi, une solidarité de paiement a-t-elle instaurée entre les participants à des circuits frauduleux dans le secteur des véhicules d'occasion. En complément des lourdes sanctions fiscales qu'elle peut appliquer en matière de fraude à la TVA, la direction générale des finances publiques (DGFiP) peut par ailleurs déposer une plainte au pénal, pour fraude fiscale ou escroquerie, délits passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Au plan des résultats, les redressements effectués par les services du contrôle fiscal se sont élevés à 3,2 milliards d'euros en 2012. L'administration fiscale a également rejeté 1,3 milliard d'euros de demandes injustifiées de remboursement de crédit de TVA. Pour lutter contre les phénomènes de fraude à la TVA massifs et évolutifs qui peuvent potentiellement toucher tout pays de l'Union européenne, le Conseil européen vient d'adopter, avec le soutien actif de la France, deux directives prévoyant un mécanisme de réaction rapide qui permettra d'introduire des mesures législatives visant à mettre un terme aux risques les plus importants dès qu'ils sont identifiés et l'extension du régime d'autoliquidation à certains biens et services et notamment aux services de communication électroniques et aux livraisons d'électricité et de gaz. Enfin, le Gouvernement a soumis dernièrement au Parlement un projet de loi ambitieux relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquance économique et financière visant notamment à prévoir des sanctions aggravées en cas de fraude fiscale commise en bande organisée et à encadrer la délivrance des numéros de TVA intracommunautaire.