Réponse publiée le 16 juillet 2013

La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 dispose en son article 3 que « l'importation ou l'exportation définitive ou temporaire et le transit de pigeons voyageurs sont libres sans préjudice de l'accomplissement de formalités douanières éventuellement exigibles. Toutefois, en cas de circonstances graves touchant à l'ordre public, le Gouvernement peut interdire par décret, pour une période de trois mois renouvelable, le transfert en provenance ou à destination d'un État membre de l'Union européenne, l'importation, l'exportation ainsi que tout mouvement sur le territoire français de pigeons voyageurs. » Il se trouve qu'actuellement aucune mesure d'interdiction de mouvement n'est appliquée. En revanche, lors d'une manifestation colombophile, les fédérations de colombophilie délivrent un permis de lâcher et en informent les directions départementales en charge de la protection des populations qui, au besoin, interdisent le lâcher en cas d'éléments sanitaires défavorables. Cette mesure est assortie de l'obligation de vaccination des pigeons contre la maladie de Newcastle. En effet, dans le cadre de ces lâchers, les pigeons peuvent entrer en contact avec des oiseaux sauvages susceptibles d'être porteurs de maladie. Ainsi ces dispositions permettent-elles d'apporter les garanties nécessaires au regard du dispositif de surveillance des maladies, notamment l'influenza aviaire et la maladie de Newcastle. Ces dispositions sanitaires évoluent en fonction du risque sanitaire encouru.