assurance complémentaire
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficience et les effets du projet de loi prévoyant la généralisation de la couverture complémentaire collective « santé » aux salariés aujourd'hui exclus. En effet, si l'accès à une complémentaire santé doit rester une priorité, l'adoption de cette loi, bien que louable, doit être réglée en globalité avec les autres enjeux posés par le secteur de la complémentaire santé. L'adoption, en l'état, de cette disposition emportera un choix structurel définitif sur lequel il sera impossible de revenir dans quelques mois. De plus, il est impossible de préjuger des conséquences budgétaires de cette disposition ni de son impact sur la protection sociale complémentaire des plus démunis. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 30 avril 2013
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat