Question de : Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Côte-d'Or (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Kheira Bouziane-Laroussi attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la problématique du dépassement d'honoraires. En effet, face à la forte augmentation des dépassements d'honoraires ces dernières années, de nombreux assurés se trouvent désormais dans l'obligation de renoncer à certains soins pour des raisons pécuniaires. Le Président de la République avait fait de ce sujet un thème de campagne, en proposant d'encadrer les dépassements d'honoraires afin de favoriser l'accès aux soins pour tous. Sous l'impulsion du gouvernement, les syndicats représentatifs de médecins et l'assurance-maladie ont conclu le 25 octobre 2012 un avenant à la convention médicale qui, pour la première fois, encadre les dépassements d'honoraires. Cet accord comprend plusieurs dispositions importantes : les dépassements d'honoraires abusifs seront mieux sanctionnés si les médecins, après avoir été dûment informés par les caisses d'assurance maladie, n'infléchissent pas leurs pratiques tarifaires ; environ 5 millions de personnes, éligibles à l'aide pour l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS), auront désormais la garantie de bénéficier du tarif opposable lorsqu'ils consulteront un médecin en secteur 2 ; dans ce cas, en effet, ce dernier ne sera pas autorisé à pratiquer des dépassements d'honoraires ; les médecins pratiquant des dépassements raisonnables auront la possibilité de conclure un contrat d'accès aux soins, par lequel ils s'engageront à modérer le montant des dépassements, en contrepartie d'un meilleur remboursement de leurs patients par l'assurance maladie obligatoire. De leur côté, les complémentaires santé se sont également engagées à réduire le reste à charge des assurés en privilégiant la prise en charge de ces dépassements ainsi encadrés. La méthode de la négociation sociale engagée par le Gouvernement a permis, dans un domaine auquel nos concitoyens sont sensibles, de faire progresser la vie conventionnelle dans le sens de l'intérêt général. Aussi, elle aimerait savoir s'il existe des données concrètes et chiffrées de ces engagements.