Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux des prélèvements sociaux. Depuis le 1er juillet 2012, le taux des prélèvements sociaux est passé de 13,5 % à 15,5 %. Le fait générateur de l'imposition varie selon les placements tout comme leur mode de recouvrement. Un épargnant possédant plusieurs livrets d'épargne non réglementés dans quatre organismes bancaires se voit appliquer un taux des prélèvements sociaux différent. En effet, trois d'entre eux prennent en considération deux périodes à savoir 13,50 % le premier semestre 2012 et 15,50 % pour le second trimestre. Le quatrième organisme bancaire quant à lui procède à un prélèvement unique de 15,50 % sur toute l'année 2012. Un organisme bancaire peut donc se permettre d'appliquer le taux de 15,50 % sur toute l'année 2012 alors que le relèvement n'est entré en application qu'à compter du 1er juillet 2012. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il a l'intention de faire en sorte que tous les organismes bancaires appliquent la même règle.