Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les dispositions des articles L.120-1 et suivants du code de la consommation, issus de la transposition de la directive communautaire n° 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (loi Chatel) et par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (loi de modernisation de l'économie) posent le principe de l'interdiction des pratiques commerciales déloyales, parmi lesquelles figurent les pratiques commerciales trompeuses. Ainsi, l'article L. 121-1 dispose qu'une pratique commerciale est trompeuse « lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ; lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur » et portant notamment sur la nature, les caractéristiques principales du bien ou du service, son prix, sa disponibilité, etc. Est également considérée comme trompeuse la pratique qui « omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale (...) ». Cet article fournit également une liste de pratiques présumées trompeuses, dont la démonstration du caractère trompeur à l'égard du consommateur est facilitée, parmi lesquelles figure la pratique consistant à « inclure dans un support publicitaire une facture ou un document similaire demandant paiement qui donne au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le produit ou le service commercialisé alors que tel n'est pas le cas ». Dès lors, un document publicitaire qui entretiendrait la confusion avec un document administratif ou bancaire ou avec une publication de presse, est susceptible d'être considéré comme une pratique commerciale trompeuse. Ces dispositions sont sanctionnées pénalement par une peine de prison de deux ans et/ou une amende de 37 500 euros. Les enquêteurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veillent quotidiennement à l'application de ces dispositions générales.