Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur s'il existe des statistiques permettant de connaître l'intérêt des collectivités locales pour le recours au régime de la régie intéressée comme mode de délégation de service public.

Réponse publiée le 24 septembre 2013

Les services du ministère de l'intérieur ne disposent pas de statistiques permettant de connaître l'intérêt des collectivités locales pour le recours au régime de la régie intéressée.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Collectivités territoriales

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 30 avril 2013
Réponse publiée le 24 septembre 2013

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