Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation fiscale des communes rattachées au moment d'une fusion extension de communautés de communes initiée par l'État. Au sein de la communauté des communes des Monts d'Alban et du Villefranchois, les communes de Montroc et Rayssac se trouvent lourdement impactées par la suppression des variables d'ajustement sur la part intercommunale de la taxe d'habitation suite à la fusion extension imposée par les services de l'État. Cet EPCI créé le 1er janvier 2013 est issu de la fusion des communautés de communes des Monts d'Alban avec la communauté de communes du Villefranchois auxquelles ont été rattachées les communes de Montroc et de Rayssac, membres de la communauté des communes du Montredonnais. En cas de fusion, l'article 1411-II quater du CGI prévoit le maintien de la correction des abattements intercommunaux sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la fusion mais reste flou quant à la situation des communes rattachées au moment de la fusion. Cette imprécision juridique entraîne un grave manquement au principe d'équité. Les contribuables de ces deux communes vont subir une très forte augmentation du montant de leur taxe d'habitation. Les simulations réalisées démontrent une hausse de la taxe d'habitation avec un taux constant d'environ 35 % pour une personne seule et 60 % pour un foyer avec deux personnes à charge. Ces communes seraient également dans une situation fiscale profondément inégalitaire comparée aux autres communes de cette EPCI. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de procéder aux ajustements législatifs ou réglementaires pour corriger cette situation en permettant le maintien des ressources fiscales des collectivités sans pénaliser les contribuables concernés.