Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les médailles d'honneur récompensant les services dans la fonction publique. En effet, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, créée par le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, comporte trois échelons récompensant respectivement 20 années de service, 30 années de service et 35 années de service. Or les réformes des retraites ayant allongé les durées de cotisations, il est désormais possible que des agents publics justifient de 40 années de service au sein de la fonction publique territoriale. Aussi, ces derniers s'interrogent sur les possibilités d'instituer un quatrième échelon, récompensant 40 années de service, à l'image de ce qui est prévu par le décret n° 2000-1015 du 27 octobre 2000 relatif à la médaille d'honneur du travail, cette dernière ayant vocation à récompenser les services des salariés de droit privé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui précision son intention sur cette question.