Réponse publiée le 17 septembre 2013

Le premier engagement de la déclaration commune Etat-départements du 22 octobre 2012 prévoit que « l'Etat s'engage à créer les conditions de mise en place, à compter de 2014, de ressources pérennes et suffisantes permettant aux départements de faire face, dans un cadre maîtrisé, au financement des trois allocations individuelles de solidarité dont la loi leur confie la charge ». Un groupe de travail Etat-départements ad hoc chargé d'étudier les moyens d'assurer ce financement a été installé le lundi 28 janvier 2013 par le Premier ministre. Il a organisé ses travaux en deux temps : une phase de diagnostic, incluant des éléments prospectifs sur l'évolution des dépenses en matière d'allocation personnalisée d'autonomie (APA), de revenu de solidarité active (RSA) et de prestation de compensation du handicap (PCH) jusqu'en 2016, suivie d'une phase de propositions relatives tant au volet « dépenses » qu'au volet « ressources » des collectivités locales. Les travaux de ce groupe, animé par un conseiller-maître à la Cour des comptes, ont été organisés autour de 3 instances : le groupe de travail politique lui-même présidé par le Premier ministre, instance plénière composée à parité de représentants de l'Etat, les ministres concernés, et de présidents de conseil général, était assisté par une mission d'appui technique composée des représentants des directions d'administration de l'Etat concernées et, pour les départements, de directeurs généraux de services et de représentants de l'assemblée des départements de France (ADF) et enfin, par un groupe d'experts, instance technique à laquelle participaient les services des ministères concernés et de l'ADF. De février à mai 2013, le groupe s'est réuni chaque semaine sous l'une de ces trois formes. La phase de diagnostic est désormais terminée, ainsi que l'analyse des propositions de l'ADF en matière de ressources. Ces travaux ont abouti à l'annonce de mesures concrètes de nature à assurer la soutenabilité du financement par les départements des trois principales allocations individuelles de solidarité, à savoir, d'une part, la mise en place d'un fonds de compensation péréquée, alimenté par le transfert aux départements du montant correspondant aux frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évalué à 830 M€, et dont les critères et modalités de répartition seront définis conjointement par l'ADF et par l'Etat, et d'autre part, la possibilité ouverte aux départements, pour deux ans (2014 et 2015), de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,8 % à 4,5 %, permettant ainsi de dégager des ressources complémentaires en cas de baisse des recettes de DMTO en 2013 (de l'ordre de 1,3 M€ de recettes nouvelles potentielles). Ces mesures ont vocation à figurer dans le projet de loi de finances pour 2014 pour une mise en oeuvre effective à compter de 2014. Elles constituent les deux principales mesures du volet départemental du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités locales en date du 16 juillet 2013, démarche globale que le Premier ministre avait confiée au comité des finances locales, en lien avec les associations d'élus. En application des dispositions du pacte, ces mesures financières ont également vocation à mettre en oeuvre l'engagement du Gouvernement de compenser les charges nouvelles qui résulteront pour les départements de la revalorisation exceptionnelle du RSA annoncée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion ; ce dispositif fera l'objet d'un bilan global fin 2015.