Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Colette Capdevielle attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des coopératives de prestataires de services, suite au document d'instruction DGCIS-n° 1-2012 en date du 26 avril 2012 (ayant pour objet la déclaration et agrément des organismes de services à la personne) qui a modifié la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007. Au point I-1-2-16 - activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services -, le nouveau texte introduit (I-2-1-2-1) les coopératives quel que soit leur type. Plusieurs coopératives interviennent sur ce secteur d'activité et en particulier des coopératives d'artisans ou de prestataires de services inscrites au registre du commerce. Or le texte mentionne explicitement les coopératives d'artisans mais omet les coopératives de professionnels constituées sous la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947. Leurs membres sont des petites entreprises immatriculées au registre du commerce ou des métiers et cotisant au RSI ou à la MSA, notamment les très petites entreprises d'entretien d'espaces verts. Ce nouveau texte, en limitant les coopératives de professionnels aux coopératives d'artisans, exclut de nombreux prestataires lesquels perdant leur agrément devront cesser leur activité. Elle lui demande comment il envisage de réintégrer dans le document d'instruction les coopératives d'entreprises constituées sous la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.