Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Dord alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application inégale de la loi de modernisation de l'économie (LME) en matière de délais de paiement dans le secteur du BTP. En effet, si les fournisseurs appliquent rigoureusement la loi en contraignant les entreprises à payer 45 jours nets, la plupart des clients des mêmes entreprises s'autorisent des délais supplémentaires. Les entrepreneurs, pris entre le marteau - des fournisseurs prêts à bloquer les livraisons - et l'enclume - des clients qui rivalisent d'ingéniosité pour se soustraire au paiement - se retrouvent financièrement fragilisés alors qu'elles sont économiquement viables. Les acteurs publics n'appliquent jamais la règle de 30 jours en excipant de bons de paiement validés trop tardivement par la maîtrise d'œuvre, alors que la loi prévoit bien un délai global de 30 jours incluant l'instruction et le paiement par le maître d'ouvrage. Les promoteurs nationaux ont, eux, établi une lecture de 45 jours fin de mois qui aboutit à 70 jours. Cette situation aboutit à un portage de trésorerie par les PME du BTP de 25 jours, soit quasiment un mois de chiffre d'affaires. Une situation insupportable tant le BTP traverse une crise profonde, chaque semaine amenant son lot de défaillances ou de dépôts de bilan qui conduisent à des drames économiques mais surtout humains dans nos territoires très liés à cette activité. Il semble donc important et urgent, que le législateur précise les conditions d'application de la loi LME : délai global de 45 jours nets date de facture pour les marchés privés et 30 jours nets date de facture pour les marchés publics. Ainsi, les sanctions prévues par la loi pourront être appliquées ce qui n'est pas le cas dès lors que chacun peut défendre une interprétation différente de la relation contractuelle. Il lui demande donc d'agir rapidement sur ce sujet et, à défaut, de lui signifier ce que le Gouvernement compte faire afin de clarifier cette disposition de la loi LME.