Question de : M. Jean-Luc Drapeau
Deux-Sèvres (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Luc Drapeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats de partenariat public-privé (PPP). Ce dispositif permet de réaliser des économies à court terme. Cependant, sur la durée, le coût final pour les contribuables se révèle parfois beaucoup plus élevé que celui généré par un emprunt classique. Par ailleurs, ces partenariats sont critiqués pour leur lourdeur et la longueur du processus de passation. Une mission d'appui aux partenariats public-privé (Mapp) a été mise en place par le ministère des finances, mais sa saisine est facultative pour les collectivités locales et n'intervient que sur la pertinence de recourir à un PPP et non sur son suivi. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'utilité de préserver ou d'encadrer ce type de contrat.

Question clôturée le 6 août 2013
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Luc Drapeau

Type de question : Question écrite

Rubrique : État

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Date :
Question publiée le 30 avril 2013

Date de clôture : 6 août 2013
Fin de mandat

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