Réponse publiée le 30 septembre 2014

En France, entre 15 000 et 20 000 personnes (dont un tiers d'enfants), en grande partie des migrants pauvres originaires d'Europe de l'Est (principalement de Roumanie), vivent dans des campements de fortune. Ces formes d'habitat très précaires présentent un enjeu d'ordre public dès lors que, comme c'est le plus souvent le cas, ces campements résultent d'une occupation illégale du domaine privé ou public. Les occupations illicites se sont développées entre 2008 et 2012, à la faveur des aides au retour accordées aux ressortissants européens. Depuis la réduction drastique de ces aides au 1er février 2013, on perçoit une diminution du nombre et de la densité des campements illicites. Le gouvernement a fixé en août 2012 un nouveau cadre, défini par la circulaire interministérielle du 26 août 2012, pour les opérations d'anticipation et d'accompagnement des opérations de démantèlements de ces campements illicites. Cette circulaire reflète la position équilibrée du Gouvernement qui réaffirme la nécessité de procéder aux évacuations de campements illicites, suite à des décisions de justice ou quand la situation sanitaire ou de sécurité l'exige, tout en veillant à l'anticipation des évacuations des campements et à l'accès au droit commun des personnes qui les occupent. Des diagnostics de la situation de chaque famille doivent ainsi être réalisés. Il a été prévu pour cela dans le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté une enveloppe de 4 millions d'euros annuels. Plus de 7000 personnes ont fait l'objet d'un diagnostic en 2013. Cette enveloppe permet également de soutenir des projets d'accompagnement social global et individualisé, par l'accès aux droits, la prise en charge scolaire, le parcours de soins, l'accès à l'emploi, et l'accompagnement des personnes ou familles vers des formes d'habitat pérenne, notamment par la mise en oeuvre de maîtrises d'oeuvre urbaines et sociales (Mous). Un appel à projet avait été lancé au premier semestre 2013, à l'issue duquel 47 projets ont été sélectionnés et engagés, couvrant 23 départements dans 13 régions. Un nouvel appel à projet vient d'être lancé sur l'ensemble du territoire, qui a pour but de poursuivre le financement d'actions déjà engagées ou de soutenir de nouveaux programmes. En matière de logement, le gouvernement a en outre décidé début 2014 de mobiliser l'opérateur national ADOMA pour contribuer à la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2012. L'opérateur peut, à la demande des préfets mobiliser son parc de logements vacants ou proposer des services d'ingénierie pour apporter des solutions en matière de logement. Dans le même temps, les ressortissants européens qui ont commis des troubles à l'ordre public ou ne témoignent pas d'une volonté d'insertion et se trouvent en situation irrégulière sur le territoire font l'objet de mesures d'éloignement contraint. Le gouvernement a également impulsé un travail avec les pays d'où sont originaires les personnes habitant les campements illicites. En septembre 2012, la France a signé un accord avec la Roumanie afin de favoriser le retour dans leur pays de familles roumaines dans de bonnes conditions d'insertion économique et sociale, accord mis en oeuvre par l'OFII. Dans ce cadre, le gouvernement français encourage les coopérations des collectivités locales avec les pays d'origine des personnes concernées, notamment pour consolider des projets de retour.