Réponse publiée le 22 octobre 2013

L'impôt sur le revenu est un impôt personnalisé qui implique par essence des formalités déclaratives de la part du contribuable. En effet, pour calculer l'impôt dû par un contribuable, l'administration fiscale a besoin de connaître différentes informations dont la plupart ne peuvent être communiquées que par le contribuable lui-même comme la situation de famille, l'existence de revenus autres que salariaux et les dépenses ou investissements ouvrant droit à des déductions du revenu global ou à des réductions ou crédits d'impôt. C'est pour cette raison qu'il est demandé au contribuable de remplir une déclaration d'impôt sur les revenus, et le cas échéant, de fournir des informations complémentaires. Conformément aux dispositions de l'article 170 du code général des impôts, cette obligation déclarative n'existe qu'en vue de l'établissement de l'impôt et n'a pas vocation à recueillir des informations étrangères à celui-ci. Outre l'établissement de l'impôt sur le revenu proprement dit, cette déclaration permet de recueillir des informations telles que celles permettant le calcul des prélèvements sociaux recouvrés par l'administration fiscale par voie de rôle, de la contribution à l'audiovisuel public et le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que l'établissement du revenu fiscal de référence retenu pour l'application, par exemple, de la contribution sur les hauts revenus d'activité et le bénéfice d'avantages en matière de fiscalité directe locale. Les informations relatives au revenu fiscal de référence concernent notamment des revenus exonérés d'impôt sur le revenu ou soumis à un prélèvement libératoire qui doivent être réintégrés dans le calcul de ce revenu et dont la liste est fixée au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du code général des impôts. Ainsi, les allocations et autres prestations sociales ne sont inscrites sur la déclaration de revenus que lorsque la connaissance de leur montant par l'administration fiscale est nécessaire pour ces calculs. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles qui sont conformes à l'objet même de la déclaration de revenus, qui est avant tout de permettre le calcul de l'impôt, et qui évitent des coûts de gestion supplémentaires pour l'administration et les tiers déclarants.