Question de : M. Jean-Claude Buisine
Somme (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jean-Claude Buisine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transparence de la vie politique, le renforcement de la lutte contre la grande délinquance économique et financière et la lutte contre les paradis fiscaux. Tout en adhérant à cette volonté d'exemplarité qui, il l'espère, sera partagée par l'ensemble des élus républicains, il souhaite que cette exemplarité et ce souci de transparence soient respectés par les responsables locaux qui occupent des responsabilités importantes dans différents syndicats et diverses chambres à vocation économique. Pour lui, un travail considérable doit être réalisé au niveau des banques, de leur transparence, de l'Europe (1 000 milliards de fraude par an), et de lutte contre les paradis fiscaux. Il reste très interrogatif en se remémorant un rapport d'information datant d'avril 2002 sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux. « La mondialisation des échanges et la libéralisation des mouvements de capitaux, en l'absence de toute nouvelle régulation au niveau international, concluaient à l'époque les députés Montebourg et Peillon, se sont accompagnées depuis vingt ans d'une accélération et d'un accroissement sans précédent de la vitesse et du volume des capitaux en circulation. Toutefois, en pratique, ce phénomène demeure sous-estimé par les acteurs financiers les mieux placés pour le détecter et reste très difficile à prouver et n'est finalement que très rarement et faiblement sanctionné sur le plan pénal ». Onze ans après, les conclusions sont identiques, à croire que le sujet a été gelé pendant les deux derniers quinquennats. En ce qui concerne la France, un rapport établi par le principal syndicat de fonctionnaires des impôts juge que la fraude fiscale atteindrait, dans notre pays, 60 milliards à 80 milliards d'euros, soit près de 20 % des recettes fiscales brutes, l'essentiel de cette fraude étant constituée par des escroqueries liées à l'impôt sur les sociétés et à la TVA qui ont augmenté de manière exponentielle. Aujourd'hui la DGFIP, amputée ces 10 dernières de plus de 30 000 agents, n'arrive plus à faire face à ses missions. Cette direction essentielle souffre des décisions prises dans le cadre de la RGPP et d'un manque de moyens humains pour assurer le contrôle fiscal et le recouvrement de l'impôt de manière optimale. Dans le cadre du plan de lutte contre la délinquance économique et la fraude fiscale, il lui demande s'il compte doter ces services spécialisés de moyens supplémentaires.